Menu

Courtier en prêt immobilier Moselle : Assurer sa construction - La dommage ouvrage

www.leboncourtier.net

L'assurance "dommages-ouvrage"

 

Si vous voulez réaliser la construction d’un projet immobilier, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Elle correspond à une validité du contrat de construction d’un projet immobilier.

 

 

Caractéristiques de l’assurance.

 

Lorsque vous souscrivez à cette assurance, vous pouvez, en cas de sinistre, accélérer le paiement des travaux liés à la réparation et ce, sans passer par l’attente d’une décision de la justice.

 

Souscription et période de validité de l’assurance

 

Le commencement de l’assurance dommages-ouvrage se fait 1 an après la réception des travaux.

Elle ne prend donc effet qu’à partir de la 2ème année.

L'assurance dommages-ouvrage prend fin 10 ans après la réception des travaux et n’assure donc qu’une période de 9 ans à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

L'assureur a 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour répondre à votre demande de prise en charge.

Si il y a acceptation, l'assureur a maximum 90 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous proposer une indemnisation.

L’indemnité est présente dans un délai de deux semaines.

Le non respect des délais de la part de l’assureur vous donne le droit d’engager des dépenses liées à la réparation des dommages.

L’assureur devra verser une indemnité accompagnée d'un intérêt représentant le taux de l’intérêt multiplié par deux.

 

Petit conseil : Jugez vous même de l’assurance que l’on vous propose pour estimer si vous pouvez en avoir une moins coûteuse.

Demandez avant toute construction, une attestation d’assurance, une assurance prévenant les risques involontaires liés aux intempéries ainsi que les coordonnées de votre assureur et l’exemplaire du contrat engagé pour vous protéger en cas d’éventuel problème.

 

Vous n’avez pas d'assurance dommages-ouvrage ?

 

En cas de non-adhésion à cette assurance, l’indemnisation des malfaçons sera plus difficile à obtenir.

Si vous désirez revendre votre maison, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la fin de la construction.

Il est important que vous sachiez que vous vous engagez personnellement auprès du nouveau propriétaire concernant les conséquences liées à la non-adhésion de l’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction, si vous n’avez pas adhéré à l’assurance dommages-ouvrage, le constructeur n’est pas obligé d’honorer le contrat.

 

Que couvre l'assurance ?

 

Le champ d’action de l’assurance dommages-ouvrage est grand :

 

-Elle assure le paiement sur un délai de 10 ans, des réparations et désordres liés aux professionnels associés à la construction de votre projet immobilier.

-Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs.

-Elle couvre les dommages nuisant à l’équipement de l’ouvrage.

Cet équipement doit cependant être considéré comme fondamental (impossibilité de déposer, modifier ou changer sans détériorer ou supprimer l’ouvrage fondamental lui servant de base).

 

Ce que l'assurance ne couvre pas

 

Les sinistres durant les travaux (assurance professionnelle de l’entrepreneur) et les travaux n’ayant pas aboutis dans les délais prévus.

 

 

Pour plus d'information, contactez-nous !

 

La garantie biennale ou "garantie de bon fonctionnement"

  Présentation   Cette assurance, obligatoire et souscrite par l’ensemble des intervenants dans la construction du pr [...]
Nous contacter En savoir plus